Vous pouvez télécharger cette lettre-type sous format word en cliquant sur ce lien : ICI
Je soussigné,................................................................................................................
habitant.......................................................................................................................
27600 Saint Aubin sur Gaillon.....................................................................................
exprime, ce jour : /mai/2008, mon refus de voir s’implanter une entreprise manipulant et stockant des produits classés SEVESO sur la zone d’activité des Champs Chouettes à Saint Aubin sur Gaillon. Je demande au commissaire Enquêteur de prendre acte des motifs de mon rejet de cette installation :
- La directive européenne 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996- dite SEVESO- ne distingue pas entre l’activité de stockage et celle de mise en œuvre de produits dangereux ;
- Lors de la vente du terrain, l’entreprise Duhamel s’est bien gardée d’annoncer à la Communauté de communes qu’elle allait stocker des produits à risque. Elle s’est donc avancée « masquée » La vente ne précisait pas, d’ailleurs, la nature et la dangerosité des marchandises qui seraient entreposées sur la plateforme ;
- Plusieurs points techniques concernant l’atténuation des risques par des précautions à prendre par l’entreprise, n’ont pas été respectés (voir le courrier adressé par monsieur Barbosa au commissaire enquêteur. Je reprends intégralement ses remarques à mon compte mais ne les reproduits pas ici afin de ne pas être trop long) ;
- Les citoyens n’ont été informés (et très mal puisque le mot de SEVESO n’était même pas évoqué), qu’en avril : à ras de l’enquête publique et juste pour annoncer celle-ci. Cette information tardive et incomplète n’a pas permis à la population de disposer du temps nécessaire pour poser toutes les questions et se déterminer. Bien sûr, il est question de prolonger l’enquête jusqu’au 30 mai et de convier les citoyens à une réunion d’information le 22 mai, mais au 5 mai rien n’avait encore été communiqué aux habitants et, sur les affiches la clôture de l’enquête était toujours fixée au 16 mai !
- Qu’entend l’entreprise par « manutentions » ? il semble que cela devrait aggraver les risques d’accident.
- Je relève que la plateforme sera clôturé et fermée la nuit et au cours des week-ends mais sans gardiennage permanent comment s’assurer que le risque d’actes malveillants puissent être évités ?
- Les risques essentiels ne paraissent pas sérieusement évalués : Quarante allers/retours quotidiens de camions sont envisagés et les risques d’accidents et de déversement de produits ne peuvent être écartés ;
- La survenance d’un incendie généralisé est tout à fait possible (notamment en cas de malveillance) et les risques de dégagement de fumées toxiques, de gaz et de combinaison de produits nocifs sont, dans ce cas, probables. D’autant plus que certains produits ne sont pas encore identifiés puisque dans le rapport de Duhamel soumis à la population par le commissaire enquêteur il est mentionné : « parmi les produits connus à ce jour… » ce qui montre bien que nous ne sommes pas au bout de nos surprises…
- Que se passerait il en cas de sinistre survenant dans des conditions météo défavorables telles que : plafond bas, chute de neige, grêle ou brouillard qui pourraient rabattre les gaz de pyrolyse non brûlés
- Il semble que la protection de la nappe phréatique est tout à fait insuffisante (action de l’eau projetée par les pompiers et se chargeant de déchets toxiques comme le souligne Monsieur Barbosa avec bacs de rétention sous-dimensionnés) ;
- Je relève aussi que l’entreprise Duhamel s’est fait classer « SEVESO seuil bas » puisque la somme de ses coefficients n’atteint pas le seuil fatidique de 1 mais arrive-fort opportunément à 0,998. Comment ne pas être sceptique sur le respect des tonnages stockés une fois la classification accordée ?
- Quelle est la fiabilité des systèmes d’alarme et de détection automatiques ? et le degré de formation du personnel ? N’oublions pas que le risque zéro n’existe pas et que les experts n’ont toujours pas compris les causes et le déroulement de la catastrophe d’AZF à Toulouse qui était totalement impossible selon les critères de sécurité encore en vigueur ! Alors comment pourrions-nous être rassurés ? N’oublions pas que les analyses de risques sont impossibles si on ne connaît pas la composition chimique de tous les produits et nous avons vu plus haut que ce n’est pas le cas….
- Le dernier point motivant mon refus, mais pas le moindre, est le risque de voir l’image de notre commune altérée par la présence d’une plateforme logistique SEVESO sur son territoire. Les transactions immobilières seront elles aussi gravement affectées par cette implantation. La loi sur la protection des risques technologiques et naturels ne fait elle pas obligation au vendeur ou au loueur d’un bien d’annexer un document établissant le risque et sa proximité ?
Le commissaire enquêteur de Ternay, Monsieur Fournier, dans le Rhône, a clairement exprimé son opinion dans son rapport daté du 31 mars 2008 (page 26) en reconnaissant que l’image de la commune serait atteinte ainsi que les tractations immobilières… La décision a été défavorable au projet. Pourquoi vouloir nous imposer une telle poubelle à risque à proximité de nos lieux de vie ? Sommes nous considérés comme moins protégeables que les bâtiments publics ou les monuments historiques comme nous l’avons lu dans le rapport soumis à notre « approbation » ? Tout ceci n’appelle qu’une réponse et c’est : NON !!
Fait à ……........................ Le…........................................................................................................
Signature